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document d’état civil qui déclare et atteste de l’existence juridique d’une personne. l’acte de naissance confère des droits à son propriétaire comme le droit de voter, le droit à l’éducation, le droit à la sécurité sociale. il ne peut être délivré que par un officier de l’état civil. en l’occurrence, c’est le maire de votre lieu de naissance. paru en 1792, l’établissement de l’acte en lui-même est règlementé puisqu’il faut le faire dans les 3 jours suivant la naissance (article 55 du code civil). en outre, l’acte de naissance originale ne peut être établi que sur la base d’une déclaration de naissance par l’un des parents, sur présentation d’un bulletin de naissance ou un certificat de vie. cette version originale est conservée dans les registres des mairies (archives municipales). les caractéristiques de l’acte de naissance les différents types d’actes de naissance se distinguent par leur contenu. que ce soit une copie intégrale ou partielle ou un extrait d’acte de naissance avec filiation, on y retrouvera toujours les éléments suivants : • les noms et prénoms du titulaire • la date de naissance, l’heure et le lieu de naissance • les noms et prénoms des parents • les professions des parents • l’état matrimonial des parents • la date et lieu de naissance des parents • l’identité complète des déclarants et des témoins • les mentions marginales par contre, l’extrait d’acte de naissance sans filiation ne contient que les 2 premiers éléments cités dans cette liste. c’est le genre de document délivré par le service d’état civil et demandé par les organismes qui désirent juste vérifier l’existence juridique de la personne sans avoir besoin d’informations complémentaires et privées. les mentions marginales parcet élément qui apparaît en marge dans les extraits et les copies méritent d’être traitées en détail. on entend par « mentions marginales » toutes les informations relatives à des actes d’état civil qui viennent se rajouter, compléter ou modifier l’acte de naissance. on peut citer par exemple : • les modifications du statut matrimonial : les mariages, les divorces, les pacs, les noms et prénoms du ou des conjoint (s) ou ex-conjoints. • les décisions inscrites au répertoire civil (un jugement de mise sous tutelle ou sous curatelle), • les reconnaissances de paternité d’un enfant • la légitimation d’un enfant naturel • l’acquisition ou la perte de la nationalité française • le changement de nom de famille, de prénom ou de genre • la date et le lieu de décès du titulaire • le nom de jeune fille pour les femmes mariées ces mentions sont indispensables pour éviter les différentes éventualités de fraudes d’identité ainsi que pour restreindre les risques de bigamies. pour les décès, la france autorise depuis 1945, les mentions « mort pour la france » ou encore « mort en déportation » depuis 1985. pour quel usage ? tout au long de sa vie, le titulaire d’un acte de naissance peut en demander un extrait ou une copie pour procéder à différentes démarches administratives. ainsi, lorsqu’on se marie ou lorsqu’on veut se procurer une première carte nationale d’identité ou un passeport, pour établir un acte de décès, la présentation d’une copie d’acte de naissance est nécessaire. l’extrait d’acte de naissance avec filiation est également indispensable pour une demande de naturalisation française, pour obtenir un certificat de nationalité française, pour faire une recherche généalogique, pour divorcer, pour s’inscrire sur le registre du commerce ou lors de la création d’une entreprise. certains organismes peuvent également avoir besoin d’un extrait d’acte de naissance : sinon, il peut vous être demandé de fournir une copie d’acte de naissance pour : • toute inscription scolaire à la petite enfance ou à la restauration scolaire, (dans le cadre de l’application du plan local d’urbanisme ou plu), • prouver sa nationalité dans le cadre de toute vie associative auprès du conseil municipal, • toutes vos démarches de solidarité ou de citoyenneté, • bénéficier des aides du centre communal des actions sociales (ccas), • faire une demande de subvention, • faire un parrainage civil…. • toute inscription sur les listes électorales • toute inscription auprès d’organismes : l’urssaf, les compagnies d’assurance, l’assedic, le nees, … on peut aussi obtenir un acte de naissance plurilingue pour s’expatrier, vivre et résider à l’étranger. cette traduction officielle est un acte légal et authentique, mais elle dépend des mairies. si elles n’ont pas les compétences requises, il est possible d’avoir recours au service payant d’un traducteur assermenté et agréé. enfin, la production d’un extrait de naissance peut être exigée pour obtenir le versement d’une pension de réversion au décès d’une personne. qui peut en faire la demande ? la loi est très claire en ce qui concerne la demande et l’obtention d’un extrait d’acte de naissance. la liste des personnes ayant accès à la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’une personne 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